Conditions générales de ventes

1. ACCEPTATION et OPPOSABILITE des CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent de plein droit à toutes les ventes conclues par la société RIDEARTH (ci-après : "RIDEARTH") auprès de tout acheteur (ci-après : « l’acheteur ») qui les agrée et qui reconnait en avoir parfaite connaissance et renonce de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment de ses propres conditions générales d’achat.

Seule la version en langue française des CGV fait foi.

Aucun autre document que les présentes ne pourra créer d’obligations à la charge des parties ou déroger aux présentes à moins de faire l’objet d’un écrit signé par les parties ou d’une mention dans l’accusé de réception mentionné au 3.1.

Le fait que  RIDEARTH ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions du CGV ne peut en aucune manière être interprété comme valant renonciation de sa part à s’en prévaloir ultérieurement notamment le fait de ne pas réclamer un paiement en retard. L’éventuelle annulation d’une clause n’affectera pas la validité des autres clauses des présentes.

 

2. OFFRES – DEVIS – CATALOGUE

Les devis et offres faites par  RIDEARTH à un acheteur sont valables un mois à compter de leur émission par  RIDEARTH sauf stipulation contraire.

Le contenu de nos documents commerciaux est purement informatif et peut être modifié sans préavis par  RIDEARTH.

 

3. COMMANDES

3.1 Toute commande de l’acheteur fait l’objet d’un accusé de réception valant acceptation par RIDEARTH et indiquant les modalités de la vente

Dans les huit jours suivant l’envoi de cette acceptation par tous moyens, le client peut manifester par courrier postal, mail ou télécopie, son désaccord à l’égard des modalités de cette opération. A défaut, le contrat est définitivement conclu.

3.2 En cas de contestation par l’acheteur des modalités initiales dans le délai de huit jours,  RIDEARTH peut soit émettre une confirmation de commande contenant de nouvelles modalités soit maintenir intégralement la confirmation de commande initiale. Si le client refuse, la commande est caduque de plein droit, sans indemnités de part et d’autre.

3.3 Toute annulation d’une vente ferme (confirmation non contestée) devra faire l’objet d’un accord préalable et écrit de  RIDEARTH. Dans tous les cas, le prix de vente reste dû en totalité.

3.4 Toute demande de modification d’une commande donnera lieu à une facturation complémentaire. Aucune demande de modification ne pourra parvenir à  RIDEARTH huit jours avant le délai de livraison mentionné à l’article 4 ci-dessous.

 

4. LIVRAISON – RISQUES

4.1 Les délais de livraison de la marchandise ne sont donnés qu’à titre indicatif  et l’acheteur ne saurait s’en prévaloir pour revendiquer l’annulation de la commande, des pénalités ou indemnités, et ou un refus de paiement du prix ou des acomptes prévus dans la commande.

4.2 Sauf convention contraire, les marchandises vendues par  RIDEARTH  sont livrées selon l’Incoterm ICC 2000 « EXW » (sauf convention contraire). Les marchandises voyageant le cas échéant aux risques et périls du client, il est tenu de prendre toute disposition pour garantir le vol ou la perte, à compter de la sortie des entrepôts  RIDEARTH.

4.3 Dans tous les cas, sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, toute contestation de l’acheteur ou de son prestataire, sur les vices apparents devra être faite au plus tard dans les deux jours de la réception de la marchandise.

A défaut de réclamation confirmée dans ce délai par lettre recommandée avec avis de réception, aucune réclamation pour vices apparents ne sera acceptée par  RIDEARTH.

 

5. GARANTIE – RESPONSABILITE

5.1  RIDEARTH garantit le matériel contre tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut de matière ou de fabrication pendant un an à compter de la conclusion définitive de la vente.

Cette garantie comprend exclusivement l’échange ou la remise en état, en nos ateliers du matériel ou de la pièce reconnu défectueux, hors frais de transport aller et retour.

Lorsqu’un remplacement ou un complément d’équipement est fourni par  RIDEARTH au titre de la garantie, leur propre durée de garantie est limité à la date spécifiée pour le matériel d’origine et n’ont pas pour effet de prolonger la garantie.

Cette garantie ne couvre pas les dommages ou les pannes causés par l'usure normale, y compris les rayures ou l'écaillage de la peinture, les abus, les chocs, la négligence, les dommages causés par les rayons UV ou les dommages causés par l'abrasion, la connexion incorrecte des composants ou le stockage incorrect. Cette garantie n'est valable que si le produit est acheté chez RIDEARTH. Veuillez donc conserver la preuve d'achat.

EXCLUSION

Usure normale, y compris rayures ou écaillage de peinture.

Équipement qui a été modifié par rapport aux spécifications d'origine.

Décoloration ou dommages cosmétiques dus à l'exposition aux UV ou à l'eau salée.

Dommages accidentels ou par impact ou mauvaise utilisation.

Utilisation de l'équipement endommagé ou hors service.

Entretien inapproprié ou inadéquat.

Stockage à l'extérieur, dans un véhicule ou exposition excessive au soleil, manipulation incorrecte.

Dommages ou dépenses consécutifs et accessoires, y compris les dommages matériels (voile, planche, autres biens personnels) ou pour blessures corporelles.

Utilisation extrême, par ex. Sauts, utilisation dans les vagues de récif, dommages sur le rivage.

Rupture causée par l'utilisation de systèmes de palans de guindant réglables.

Serrage excessif de la poigne de wishbone entrainant une casse du mât ou de celle-ci

Tout autre coût encouru pour ladite réclamation au titre de la garantie.

Frais de transport et taxes locales.

5.2   RIDEARTH n’assume  aucune autre obligation de garantie que celle stipulée ci-dessus.

En cas de doute sur l’interprétation d’une clause ou en l’absence de mention permettant de déterminer  précisément l’étendue des obligations de  RIDEARTH, l’acheteur reconnaît que les obligations de  RIDEARTH s’entendront comme des obligations de moyen.

RIDEARTH ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée à l’égard de l’acheteur lorsque les marchandises livrées sont conformes à celles commandées. La conformité à la commande s’apprécie par référence à l’accusé de confirmation. Une différence accessoire en termes de caractéristiques techniques ou de quantité n’est pas considérée comme une non-conformité.

Dans ses rapports avec l’acheteur, en aucun cas la responsabilité de   RIDEARTH ne pourra excéder le montant payé par l’acheteur en contrepartie de ses obligations.   RIDEARTH pourra toujours faire obstacle à une action en responsabilité par une mise en conformité ou par le remplacement d’une marchandise défectueuse ou non conforme.

Toute contestation par l’acheteur de la bonne exécution par  RIDEARTH de ses obligations contractuelles devra être motivée et faire l’objet d’un lettre recommandée avec accusé de réception adressée au plus tard dans les dix jours de l’inexécution prétendue. Le défaut de procéder ainsi vaut renonciation de la part de l’acheteur à critiquer la bonne exécution par  RIDEARTH  de ses obligations contractuelles.

 

6. PRIX

Les produits et services sont fournis au prix en vigueur au moment de la commande et s’entendent  toutes taxes départ Nouméa, hors port et emballage.

Aucun escompte n’est consenti pour tout paiement anticipé  sauf mention différente indiquée sur la facture.

 

7. PAIEMENT

7.1 Toutes nos factures doivent être payées comptant lors de la livraison du matériel.

7.2 Un acompte de 30% est demandé pour toutes commandes.

7.3 Toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit des intérêts de retard aux taux mensuel EURIBOR 3 mois majoré de six points. Ces intérêts seront dus jusqu’au jour du règlement de la somme exigible, intérêts compris.

7.4 L’Acheteur ne peut invoquer quelque cause que ce soit pour différer ou modifier les conditions de paiement, notamment une contestation sur la qualité ou non-conformité des marchandises ou retard de livraison.

En cas de défaut de paiement dans les délais prévus et 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse,  RIDEARTH aura la faculté d’exiger le paiement immédiat du solde restant dû, de suspendre la réalisation de ses obligations, de suspendre ou annuler les commandes et abonnements en cours, sans préjudice de demander des dommages et intérêts et/ou la résiliation du contrat.

7.5 En cas de paiement fractionné, le défaut de paiement d’une seule échéance à la date convenue entraîne de plein droit l’exigibilité immédiate de la totalité de la créance de  RIDEARTH qui se réserve le droit de subordonner l’exécution de toute livraison ultérieure à ce règlement.

7.6 En outre, de convention expresse, tous les frais de recouvrement engagés par  RIDEARTH seront mis à la charge de l’acheteur.

7.7 Si l’acheteur ne vient pas retirer la marchandise dans le délai prévu, une indemnité journalière  égale à 0,5 % du montant HT de la commande sera due passé le 5ème jour ouvré de retard. Le contrat sera résolu de plein droit et l’acompte restera acquis à  RIDEARTH, à titre d’indemnité et la totalité du prix dû si la marchandise n’est pas retirée au plus tard 8 jours après envoi par  RIDEARTH d’un avis de mise à disposition.

7.8 Le cas échéant, tout règlement partiel de facture s’imputera d’abord et de plein droit sur la partie non privilégiée de notre créance.

 

8. RESERVE DE PROPRIETE

LA PROPRIETE DES MARCHANDISES FOURNIES PAR  RIDEARTH NE SERA TRANSFEREE A L’ACHETEUR QUE LORSQUE LA TOTALITE DU MONTANT FACTURE SERA ENCAISSE PAR  RIDEARTH. LES ACOMPTES RECUS RESTERONT DEFINITIVEMENT ACQUIS PAR  RIDEARTH A TITRE D’INDEMNISATION FORFAITAIRE, SANS PREJUSDICE DE TOUTE AUTRES ACTIONS QUE  RIDEARTH SERAIT EN DROIT D’EXERCER.

 

9. FORCE MAJEURE

RIDEARTH ne sera pas responsable de toute inexécution contractuelle si cette inexécution est l’effet direct ou indirect  d’un cas de force majeure tel que notamment : la survenance de tout cataclysme naturel, froid ou chaleur extrême, inondation, incendie, conflit, guerre, attentat, conflit du travail, tant chez  RIDEARTH que chez ses prestataires, fournisseurs, services publics (interdiction d’importer, d’exporter, etc…) accident d’exploitation, bris de machine, explosion.

La survenance d’un cas de force majeure entraîne la suspension immédiate de l’exécution du contrat. En cas de prolongation du cas de prolongation du cas de force majeure pendant plus de 10 jours, le contrat est résolu de plein droit.

 

10. REGLEMENT DES LITIGES

10.1 Tout différent relatif à toutes opérations visées par les CGV sera soumis à la seule compétence du Tribunal de Commerce de Nouméa (Nouvelle Calédonie).

10.2 Toutes les clauses figurant dans les présentes CGV ainsi que toutes les opérations de vente qui y sont visées sont soumises au droit français.